Droit immobilier

Comment procéder à la régularisation des charges pour votre locataire ?

La régularisation des charges locatives, un processus souvent perçu comme complexe, est en réalité une étape cruciale pour une gestion immobilière saine. Elle permet de réconcilier les provisions sur charges versées par le locataire avec les dépenses réelles engagées par…

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Responsabilités en cas d’infiltration de toiture en location

Une infiltration d’eau par le toit représente un cauchemar pour tout locataire. Dommages matériels, moisissures, et conflits avec le propriétaire sont autant de conséquences possibles. Déterminer qui est responsable des réparations – locataire ou propriétaire – peut s’avérer complexe. Identifier…

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Compromis de vente : les points clés à comprendre pour un achat immobilier serein

L’achat d’un bien immobilier est une étape importante qui nécessite une attention particulière. Le compromis de vente, un document juridique fondamental, formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il garantit la sécurité juridique de la transaction et fixe les obligations…

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Éléments clés d’un modèle de bail civil en format PDF : un guide complet

Le bail civil est un document juridique indispensable pour encadrer la location d’un bien immobilier. Il définit les droits et obligations du bailleur et du locataire, et assure la sécurité juridique de la transaction. Le format PDF, grâce à ses…

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Que faire si votre caution d’appartement n’est pas rendue ?

Vous avez quitté votre logement et vous attendez toujours le remboursement de votre caution ? Ce scénario, malheureusement fréquent, peut s’avérer stressant pour les locataires. Imaginez : vous avez déménagé, vous avez nettoyé l’appartement, vous avez même effectué des réparations…

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Le bail précaire : un obstacle à la vente d’un bien locatif ?

Le bail précaire est un contrat de location particulier qui se caractérise par sa durée limitée et son caractère exceptionnel. Il est souvent mis en place en cas d’urgence ou de besoin temporaire. La présence d’un bail précaire sur un…

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Conséquences de l’absence à une audience locative

Imaginons une situation concrète : un locataire de l’appartement 3B, rue des Lilas, à Paris, reçoit une convocation pour une audience locative. Le motif : des loyers impayés. Il ne se présente pas à l’audience, pensant que la situation se…

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Particularités du droit successoral italien pour les biens immobiliers

Le droit successoral italien, qui régit la transmission des biens après le décès d’une personne, revêt une importance particulière pour les biens immobiliers. L’attractivité croissante des biens immobiliers italiens auprès des étrangers, notamment des Français, rend la compréhension de ce…

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Étapes clés pour monter une SCI familiale et optimiser sa gestion

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est un outil juridique et fiscal flexible qui permet de gérer un patrimoine immobilier en commun, notamment entre membres d’une même famille. Elle offre des avantages significatifs pour la transmission de biens, l’optimisation fiscale…

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Viager : comment optimiser la vente de votre bien immobilier ?

Le viager est un mode de vente immobilier unique qui attire de plus en plus d’attention. Il offre une solution intéressante pour les seniors souhaitant se libérer des charges de leur logement et pour les jeunes acquéreurs cherchant une alternative…

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