Secteur immobilier : comment savoir si on a droit à la loi Pinel ?

Secteur immobilier loi Pinel

Si vous acquérez un bien immobilier en vue de le mettre en location, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales intéressantes, prévues par la loi Pinel. Pour y avoir droit, il faut cependant remplir un certain nombre de conditions.

Les zones éligibles

La loi Pinel recentrée est le nom donné à la nouvelle mouture de la loi, valable à compter du 1er janvier 2018. En premier lieu, ce dispositif prévoit un nouveau découpage géographique. Pour être éligible à la loi, le logement doit toujours se situer dans une zone précise. Mais les zones Pinel sont modifiées, afin de mieux tenir compte de l’état réel du marché immobilier. Certains secteurs, où la tension de ce marché est moins nette, ne font en effet plus partie du dispositif Pinel. Pour savoir si votre bien est éligible à la loi Pinel, faites appel à www.simulation-pinel.fr.

Des conditions liées au logement

En plus d’être situé dans une des zones de la loi Pinel, le bien immobilier, pour donner droit aux dispositions de la loi, doit répondre à des critères précis. En effet, le logement doit être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement. Si le logement est plus ancien, vous devez alors prévoir des travaux de rénovation. Par ailleurs, le logement, non meublé, doit être loué et ce, dans l’année qui suit son acquisition. Le locataire doit en faire sa résidence principale. Enfin, le logement doit respecter certaines normes, notamment celles qui ont trait à ses performances énergétiques.

Des conditions liées au locataire

Vous n’aurez droit aux dispositions de la loi Pinel que si les locataires choisis ont un certain profil. Le propriétaire peut, dans le cadre de la loi, louer son logement à des membres de sa famille. À condition, toutefois, qu’ils n’appartiennent pas à son foyer fiscal. Par ailleurs, il faut se souvenir que le but essentiel de la loi Pinel est de permettre à des personnes aux revenus modestes de se loger dans des conditions convenables. De ce fait, la sélection des locataires s’opère en fonction de leurs ressources, de la composition de leur foyer fiscal et de la zone loi Pinel dans laquelle se trouve le logement. Aussi, les plafonds de ressources, devant servir à départager les locataires, tiennent-ils compte de ces trois facteurs. C’est ainsi que pour la location d’un logement dans une zone au marché immobilier tendu, les plafonds seront plus élevés. Il convient d’ajouter que le dépassement éventuel du plafond, en cours de bail, ne change rien à la situation du locataire.