LMNP saisonnier : un bail spéciale tenant compte du régime du logement

Si un LMNP standard n’engendre que le bail commercial normalement utilisé, le saisonnier doit avoir une rédaction légèrement différente. Il doit tenir compte des dispositions spéciales de ce régime de location, et entre autres prévoir les modalités spécifiques de durée et de cautionnement opposables au locataire du logement.

Les mentions obligatoires dans un contrat de location saisonnière

Dans nos deux articles de la semaine passée sur le LMNP non saisonnier et le saisonnier, nous avons traité des différences entre les deux régimes en fonction de la destination du bien. Pour le second cependant il est nécessaire de revenir sur le contenu du contrat de location, qui présente certaines particularités.

Tout d’abord et bien évidemment, la durée de location est obligatoire puisqu’elle est le point de distinction des deux régimes. En l’occurrence, doivent être renseignés la date d’entrée et de sortie du locataire, les dates et heures des états de lieux et la durée. Si cette durée peut être fixée librement, il est nécessaire que la location ait un caractère temporaire pour éviter les requalifications éventuelles.

Un dépôt de garantie peut également être demandé, soumis au code civil et donc au droit commun. Il est cependant préférable d’en indiquer par contrat le montant, et de mentionner la date de perception et de restitution (il ne peut-être demandé plus de 6 mois à l’avance).

Le contrat doit comporter le diagnostic technique (état des risques naturels et technologiques) des zones concernées.

Enfin, la recommandation n°94.04 donne toute une série de conseils à adopter pour parer aux mésententes et tenter de clarifier un peu la disparité manifeste des contrats de location saisonnière. Ces apostilles sont aussi variées que la police d’écriture pour mentionner le mécanisme de formation du contrat et les conditions dans lesquels les professionnels sont tenus de donner leur accord ou de remettre les documents au futur locataire ; le rappel de quelques mentions du code la consommation etc…et qu’enfin soient éliminées quelques clauses particulières ou abusives.